A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le secrétaire du comité consigne le procès-verbal de l’audience et, le cas échéant, les recommandations du comité dans un registre spécial.

Décision 97-03-27, a. 42.